Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 10 décembre 2020, porte sur les pouvoirs du juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction et le respect du principe de la contradiction.
La société AB Yachting a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête afin d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Cette mesure visait à conserver un disque dur saisi au domicile d'un ancien salarié, M. Q..., soupçonné de détournement de clientèle. M. Q... et la société Q... Nautic ont ensuite demandé la rétractation de cette ordonnance.
Le juge des référés a rejeté la demande de rétractation, décision confirmée en appel. M. Q... a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction devait respecter le principe de la contradiction lorsqu'il exerce les pouvoirs prévus par les articles 166, 167 et 168 du code de procédure civile.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rappelé que le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction doit respecter le principe de la contradiction et statuer après avoir entendu ou appelé les parties. En l'espèce, la cour d'appel a violé ce principe en confirmant l'ordonnance de référé sans avoir convoqué les parties lors de l'extension de la mesure d'instruction. La décision de la cour d'appel a donc été cassée.
Portée : Cet arrêt rappelle l'importance du respect du principe de la contradiction par le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction. Les parties doivent être convoquées et entendues avant que le juge ne prenne une décision.
Textes visés : Articles 14, 16, 166, 167 et 168 du code de procédure civile.
: Précision apportée sur, à rapprocher : 2e Civ., 24 avril 1989, pourvoi n° 88-10.941, Bull. 1989, II, n° 98 (rejet).