La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2020, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui avait refusé d'ordonner une expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
M. N... L..., associé minoritaire de la société SNTD, a mis en doute la gestion de cette société et a assigné celle-ci ainsi que la société Holding L... gestion devant le juge des référés d'un tribunal de commerce. Il demandait la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
La demande d'expertise a été rejetée en appel, ce qui a conduit M. N... L... à former un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé l'article 145 du code de procédure civile en refusant d'ordonner l'expertise demandée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que l'appréciation du motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain du juge du fond. En l'espèce, la cour d'appel avait constaté que les documents produits par M. N... L... ne permettaient pas d'étayer ses soupçons de fautes de gestion et d'abus de biens sociaux. Elle avait également relevé que celui-ci ne démontrait pas l'existence d'un litige plausible et crédible, dont le contenu et le fondement seraient cernés. La cour d'appel avait donc exercé son pouvoir souverain d'appréciation en concluant à l'absence de motif légitime justifiant l'expertise.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'appréciation du motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain du juge du fond. Celui-ci peut refuser d'ordonner une expertise si le demandeur ne démontre pas l'existence d'un litige plausible et crédible, dont le contenu et le fondement sont cernés.
Textes visés : Article 145 du code de procédure civile.
: 2e Civ., 20 mars 2014, pourvoi n° 13-14.985, Bull. 2014, II, n° 78 (rejet), et les arrêts cités.