La décision de la Cour de cassation du 17 décembre 2020, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la possibilité d'opposer la prescription acquisitive trentenaire à un titre de propriété.
En 1961, E... L... s'est engagé à vendre à P... I... une partie d'une parcelle cadastrée. En 1980, un arrêt a confirmé la vente et ordonné la régularisation par acte authentique. Cependant, la vente n'a pas été publiée. En 1995, les ayants droit de E... L... ont vendu la parcelle à la société Prevalim, qui a publié l'acte. En 2013, la société Prevalim a assigné les consorts I... en expulsion de la partie occupée par eux, mais ces derniers ont opposé la prescription acquisitive trentenaire.
La cour d'appel a accueilli les demandes de la société Prevalim, considérant que celle-ci pouvait se prévaloir de l'antériorité de la publication de son titre de propriété et que M. I... était irrecevable à se prévaloir de la prescription acquisitive. M. I... a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prescription acquisitive trentenaire pouvait être opposée à un titre de propriété.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé les articles 712 et 2272 du code civil en affirmant que la société Prevalim était fondée à se prévaloir de l'antériorité de la publication de son titre de propriété et que M. I... était irrecevable à se prévaloir de la prescription acquisitive. La Cour de cassation rappelle que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la prescription acquisitive trentenaire peut être opposée à un titre de propriété. Ainsi, même si un titre est régulièrement publié, il peut être remis en cause par la prescription acquisitive si les conditions sont remplies.
Textes visés : Articles 712 et 2272 du code civil.
: 3e Civ., 4 décembre 1991, pourvoi n° 89-14.921, Bull.1991, III, n° 306 (cassation).