Soc., 16 décembre 2020, n° 19-14.682, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2020, a statué sur la question de la priorité d'embauche des anciens salariés sous contrat à durée déterminée dans le cadre de la Convention collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage.

Mme I... K... a été engagée par Pôle emploi en tant qu'agent allocataires-conseiller à l'emploi, sous contrat à durée déterminée du 3 juin au 30 novembre 2009. Par la suite, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral.

La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de la salariée, estimant que le non-respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles ne pouvait donner lieu qu'au paiement de dommages-intérêts.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur devait respecter un ordre de priorité non seulement dans la diffusion des appels à candidature, mais également dans l'examen des candidatures des anciens salariés sous contrat à durée déterminée.

La Cour de cassation a rappelé que l'employeur doit respecter un ordre de priorité, dont bénéficient notamment les anciens salariés sous contrat à durée déterminée, dans l'envoi des appels de candidatures et dans l'examen des candidatures pour pourvoir les postes de travail. Elle a également souligné que l'employeur doit justifier avoir respecté cet ordre de priorité. La cour d'appel a donc violé les dispositions conventionnelles en ne vérifiant pas si l'employeur avait respecté ses obligations.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'obligation pour l'employeur de respecter un ordre de priorité dans l'envoi des appels de candidatures et dans l'examen des candidatures des anciens salariés sous contrat à durée déterminée. En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur peut être condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice éventuellement subi par le salarié.