Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 3 décembre 2020, porte sur la question de la capacité d'ester en justice d'une association foncière urbaine libre (AFUL) dans le cadre d'une action en indemnisation suite à des travaux de rénovation immobilière inachevés.
Les copropriétaires d'un immeuble ont constitué une AFUL en vue de réaliser des travaux de restauration immobilière. Plusieurs contrats ont été conclus avec des entreprises pour la réalisation des travaux. Cependant, le chantier a été abandonné et l'immeuble muré. Les copropriétaires et l'AFUL ont assigné les entreprises et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices.
En première instance, la SCP et la MMA ont été condamnées à indemniser les copropriétaires. Elles ont formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'AFUL a qualité à agir en justice malgré une irrégularité de fond dans son acte d'appel.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en affirmant que l'AFUL a bien qualité à agir en justice. Elle rappelle que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription et de forclusion. Ainsi, la régularisation de la déclaration d'appel, même entachée d'un vice de procédure, est possible tant que le juge n'a pas statué.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l'acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion, même s'il est entaché d'un vice de procédure. Ainsi, la régularisation d'un acte, même entaché d'un vice de procédure, est possible tant que le juge n'a pas statué.
Textes visés : Articles 2241, alinéa 2, du code civil ; article 121 du code de procédure civile.
: 3e Civ., 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-21.014, Bull. 2014, III, n° 136 (irrecevabilité et cassation partielle) ; 2e Civ., 1er juin 2017, pourvoi n° 16-14.300, Bull. 2017, II, n° 116 (cassation).