La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2020, a cassé une décision de la cour d'appel de Rouen concernant l'exception de péremption d'instance.
Au cours du mois de mars 2003, le navire "Canmar Pride" a fait escale au port du Havre où des conteneurs ont été chargés par la société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP). Certains conteneurs ont chuté en mer et d'autres sur le pont pendant le transport. Les sociétés OOCL France, OOCL UK Ltd et Orient Overseas Container Line Ltd (OOCL) ainsi que la société CP Ships ont assigné la société CNMP en justice.
Le tribunal de commerce a désigné un expert judiciaire pour déterminer les causes du sinistre. Les sociétés OOCL ont ensuite assigné la société CNMP en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elles dans d'autres juridictions. La société CNMP a soulevé l'exception de péremption d'instance.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exception de péremption d'instance devait être soulevée avant tout autre moyen.
La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Rouen. Elle a rappelé que l'article 388 du code de procédure civile dispose que la péremption d'instance doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen, sous peine d'irrecevabilité. La cour d'appel a violé ce texte en déclarant recevable l'exception de péremption d'instance soulevée tardivement par la société CNMP.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de soulever l'exception de péremption d'instance avant tout autre moyen. La péremption d'instance doit être demandée ou opposée en premier lieu, sous peine d'irrecevabilité.
Textes visés : Article 388 du code de procédure civile.
: 2e Civ., 15 octobre 2015, pourvoi n° 14-19.811, Bull. 2015, II, n° 234 (rejet).