Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de M. Y de fixer la date des effets du jugement de séparation de corps à la date de la séparation des époux est recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les allocations d'aide au retour à l'emploi perçues par la victime doivent être déduites du montant de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le créancier peut imputer le paiement de la vente de l'immeuble sur la dette qu'il choisit, ou si l'imputation doit se faire conformément à l'article 1256 du code civil.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la période d'essai prévue dans le contrat à durée déterminée était valide.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la modification unilatérale de la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un motif suffisamment grave pour justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un testament déclaré faux en tant que testament authentique peut être valable en tant que testament international.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un testament authentique nul peut valoir comme testament international.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les charges de famille doivent être prises en compte pour la fixation du montant maximum de l'indemnité allouée à la victime.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Les Mandollets pouvait être tenue responsable des dommages subis par les époux X et si la prescription était acquise.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les consorts X pouvaient prétendre à une indemnité au titre des améliorations apportées au fonds loué, malgré le fait que ces améliorations aient été réalisées par un sous-preneur non autorisé.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société SEP, en tant que constructeur, peut être tenue responsable des désordres survenus sur la toiture de l'immeuble vendu.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le montage contractuel constitué par la vente avec faculté de rachat et le prêt distinct constitue un pacte commissoire prohibé.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les infractions reprochées à l'association étaient caractérisées et si la peine de dissolution était justifiée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Ciffreo & Bona a droit à une indemnité d'éviction pour les frais de réinstallation liés à la construction d'un nouveau bâtiment sur un nouveau terrain.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les locaux loués sont monovalents et si le loyer peut être déplafonné en conséquence.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mise en demeure adressée par les consorts Y à la SAFER était régulière et si la décision de préemption devait être déclarée nulle de plein droit.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Augry Eps avait commis une faute dans l'accomplissement de sa mission de diagnostic amiante.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accident survenu dans le garage privé constitue un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel a correctement évalué les préjudices subis par M. X, notamment en ce qui concerne la perte de chance de poursuivre son activité professionnelle au-delà de 63 ans et la perte de droits à la retraite.