Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2014, porte sur la validité d'un testament déclaré faux en tant que testament authentique, mais valable en tant que testament international.
Faits : Christiane X..., veuve Y..., est décédée le 2 mars 2006, laissant huit testaments authentiques instituant un légataire universel et des légataires particuliers.
Procédure : Mme A..., nièce de la défunte, conteste la validité du testament du 11 janvier 2006, déclaré faux en tant que testament authentique, mais reconnu valable en tant que testament international.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un testament déclaré faux en tant que testament authentique peut être valable en tant que testament international.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions du code civil n'empêche pas sa validité en tant que testament international, à condition que les formalités prévues par la Convention de Washington de 1973 aient été respectées.
Portée : La Cour de cassation considère que la validité d'un testament international ne dépend pas des mêmes exigences que celles d'un testament authentique. Ainsi, un testament déclaré nul en tant que testament authentique peut être valable en tant que testament international si les conditions prévues par la Convention de Washington sont remplies.
Textes visés : Code civil (articles 971 à 975), Convention de Washington du 26 octobre 1973.
Code civil (articles 971 à 975), Convention de Washington du 26 octobre 1973.