Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2014, porte sur la validité d'une période d'essai dans un contrat à durée déterminée.
Faits : La société Le Safari a établi une promesse d'embauche le 6 avril 2009 en faveur de Mme X..., l'engageant en tant qu'employée polyvalente à partir du 11 avril 2009. Par la suite, un contrat à durée déterminée a été signé le 11 avril 2009, fixant une période d'essai d'un mois. L'employeur a rompu le contrat le 5 mai 2009, ce qui a conduit la salariée à saisir la juridiction prud'homale pour demander des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée et non-respect de la procédure de licenciement.
Procédure : La salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 mars 2012 qui l'a déboutée de ses demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la période d'essai prévue dans le contrat à durée déterminée était valide.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la salariée. Elle a considéré que l'existence d'une promesse d'embauche ne faisait pas obstacle à ce que le contrat à durée déterminée prévoie une période d'essai. La Cour a également estimé que la rupture du contrat pendant la période d'essai n'était pas abusive.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la promesse d'embauche ne préjuge pas de la validité d'une période d'essai dans un contrat à durée déterminée. Elle rappelle également que la rupture pendant la période d'essai n'est pas abusive.
Textes visés : Articles L. 1242-12, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail.
Articles L. 1242-12, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail.