Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 mai 2014, porte sur la qualification d'un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985. Il aborde également la question de l'indemnisation des victimes par ricochet et la possibilité pour un héritier d'être déchargé de son obligation à une dette successorale.
Faits : Un incendie s'est déclaré dans le garage d'un pavillon suite à une explosion gazeuse inflammable provoquée par une tondeuse à gazon auto-portée dont le réservoir fuyait. Les propriétaires du pavillon sont décédés des suites de leurs blessures et leurs enfants ont été blessés.
Procédure : Les victimes et leurs ayants droit ont assigné l'administrateur ad hoc désigné par le juge des tutelles ainsi que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en indemnisation de leurs préjudices. La cour d'appel a reconnu que l'accident constituait un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 et a condamné les parties défenderesses à indemniser les victimes. Le FGAO a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accident survenu dans le garage privé constitue un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la tondeuse auto-portée, bien qu'en stationnement dans un garage privé, est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. Elle estime que la fuite de carburant de la tondeuse et les vapeurs d'essence dégagées ont provoqué le dommage, et que c'est la fonction "déplacement" de la tondeuse qui est en cause. Ainsi, l'incendie dans le garage constitue un accident de la circulation au sens de la loi.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation élargit la notion d'accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 en incluant les accidents survenant dans un lieu privé. Elle permet ainsi aux victimes d'obtenir une indemnisation même si l'accident ne s'est pas produit sur une voie publique. La Cour de cassation confirme également le droit des victimes par ricochet à être indemnisées et précise que les règles successorales ne peuvent pas être opposées à leur droit à indemnisation. Enfin, la Cour de cassation rappelle que la possibilité pour un héritier d'être déchargé de son obligation à une dette successorale en vertu de l'article 786 du code civil n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.
Textes visés : Loi du 5 juillet 1985, article 1er ; Code des assurances, article L. 421-1 ; Code civil, articles 786 et 47.
Loi du 5 juillet 1985, article 1er ; Code des assurances, article L. 421-1 ; Code civil, articles 786 et 47.