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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2014, porte sur la fixation du montant de l'indemnité allouée à une victime de la destruction par incendie de son véhicule terrestre à moteur.

Faits : M. X est victime de la destruction de son véhicule par incendie volontaire dans la nuit du 24 au 25 avril 2010. Il demande une indemnisation en vertu des dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale.

Procédure : M. X saisit la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Auxerre, qui fixe le montant de l'indemnité due à 6 300 euros. M. X forme un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les charges de famille doivent être prises en compte pour la fixation du montant maximum de l'indemnité allouée à la victime.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que les charges de famille ne doivent pas être prises en compte pour la fixation du montant maximum de l'indemnité allouée à la victime.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les charges de famille sont prises en compte uniquement pour la détermination des ressources ouvrant droit à l'indemnisation, et non pour la fixation du montant maximum de l'indemnité. Ainsi, le montant de l'indemnité allouée à la victime ne peut pas être augmenté en raison de ses charges de famille.

Textes visés : Articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale.

Articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale.

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