Cass. 1e Civ., 12 juin 2014, n° 13-20.582, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2014, porte sur la nullité d'un testament authentique pour insanité d'esprit et faux. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un testament authentique nul peut valoir comme testament international. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en déclarant que le testament authentique nul ne peut avoir la valeur d'un testament international.

Faits : Henriette B..., veuve de Gaston X..., est décédée le 24 septembre 2004. Par testament authentique reçu le 16 août 2002 par M. A..., notaire, elle avait institué légataire universel M. Christian X..., à charge pour lui de délivrer des legs particuliers à Mme Y... et à Mme Z....

Procédure : Plusieurs pourvois ont été formés contre les arrêts rendus par la cour d'appel. Certains pourvois ont été déclarés irrecevables car le délai d'opposition n'était pas expiré. Les autres pourvois ont été rejetés.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un testament authentique nul peut valoir comme testament international.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en déclarant que le testament authentique nul ne peut avoir la valeur d'un testament international. La cour d'appel avait prononcé la nullité du testament authentique pour insanité d'esprit de la testatrice, ce qui empêche le testament de valoir comme testament international.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la nullité d'un testament authentique pour insanité d'esprit empêche ce testament de valoir comme testament international. Cette décision souligne l'importance de respecter les conditions de validité d'un testament, notamment en ce qui concerne la capacité mentale du testateur.

Textes visés : Article 901 du Code civil, loi uniforme sur le testament en la forme internationale (Convention de Washington du 26 octobre 1973).