Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2014, concerne la modification unilatérale du contrat de travail d'un salarié par l'employeur et la demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur.
Faits : M. X a été engagé par la société Atlantem industries en tant qu'attaché commercial, avec un contrat de travail prévoyant une rémunération fixe complétée par des commissions calculées selon une grille annexée au contrat. L'employeur a proposé un avenant rétroactif modifiant la rémunération, que le salarié a refusé. Le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et a été licencié pour insuffisance professionnelle.
Procédure : Le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la modification unilatérale de la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un motif suffisamment grave pour justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié. Elle considère que la modification de la rémunération appliquée par l'employeur n'a pas exercé d'influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années. Par conséquent, la cour d'appel n'a pas commis d'erreur en déboutant le salarié de sa demande de résiliation judiciaire.
Portée : La Cour de cassation considère que la modification unilatérale de la rémunération contractuelle d'un salarié n'est pas suffisamment grave pour justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, lorsque cette modification n'a pas eu d'impact négatif sur la rémunération perçue par le salarié.
Textes visés : Articles 1134 et 1184 du code civil.
Articles 1134 et 1184 du code civil.