Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 mai 2014, concerne la responsabilité contractuelle d'une société civile coopérative de construction (SCCC) à l'égard des locataires-attributaires d'un bien immobilier.
Faits : La société Les Mandollets a fait construire un ensemble de pavillons et a chargé la société ECEB des travaux de gros œuvre. Les époux X ont conclu un contrat de location-attribution avec la société Les Mandollets pour l'un de ces pavillons. Après avoir constaté des sinistres et avoir obtenu la désignation d'un expert judiciaire, les époux X ont assigné la société Les Mandollets en paiement de dommages-intérêts.
Procédure : Le tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré prescrites les demandes de la société Les Mandollets à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage et a déclaré irrecevables les demandes des époux X. Les époux X ont fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Les Mandollets pouvait être tenue responsable des dommages subis par les époux X et si la prescription était acquise.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la société Les Mandollets avait commis une faute contractuelle en se privant du droit à réparation dont elle était seule titulaire en tant que propriétaire du bien à la date des désordres. Cette faute a empêché les époux X de faire prendre en charge les dommages par les assureurs. La Cour a donc condamné la société Les Mandollets à payer une indemnité correspondant à la perte de chance des époux X d'obtenir réparation de leur préjudice.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la société Les Mandollets, en tant que constructeur et propriétaire du bien, avait une obligation de réparation envers les locataires-attributaires. La Cour a considéré que la société Les Mandollets avait commis une faute en se privant du droit à réparation, ce qui a causé un préjudice aux époux X. La Cour a également souligné que la prescription n'était pas acquise dans cette affaire, car les époux X ne demandaient pas à leur vendeur l'indemnisation des dommages, mais recherchaient sa responsabilité pour faute dans l'exécution du contrat de location-attribution.
Textes visés : Code civil (articles 1134, 1147, 1351), code des assurances (articles L. 121-12), code de procédure civile (article 700).
Code civil (articles 1134, 1147, 1351), code des assurances (articles L. 121-12), code de procédure civile (article 700).