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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 mai 2014, porte sur les pourvois formés par M. Nedim X..., M. Kadri Y... et l'association Centre culturel kurde Ahmet Kaya. Il concerne une condamnation pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et financement d'entreprise terroriste.

Faits : L'association Centre culturel kurde Ahmet Kaya était accusée d'être la vitrine légale du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) et d'avoir favorisé les activités et le financement de membres de cette organisation sur le territoire français. Des documents et des comptes bancaires ont été saisis, démontrant l'implication de l'association dans la collecte de fonds destinés au PKK.

Procédure : Les prévenus ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui les avait condamnés. Les pourvois ont été joints en raison de leur connexité.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les infractions reprochées à l'association étaient caractérisées et si la peine de dissolution était justifiée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois. Elle a considéré que les infractions reprochées à l'association étaient établies, notamment en raison des éléments de preuve recueillis lors de l'enquête et de l'instruction. Elle a également confirmé la peine de dissolution prononcée par la cour d'appel, estimant qu'elle était la seule peine appropriée pour sanctionner les infractions commises et le soutien apporté à une organisation terroriste.

Portée : Cet arrêt confirme la condamnation d'une association pour son implication dans des activités terroristes et son soutien financier à une organisation terroriste. Il souligne également que la peine de dissolution peut être prononcée à l'encontre d'une association qui a sciemment adhéré à une entente destinée à commettre des actes terroristes.

Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme (articles 11, 14, 6, 7), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 1er, 8), loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association, code pénal (articles 421-1, 421-2-1, 421-2-2, 111-3, 131-39), code de procédure pénale (articles 485, 591, 593).

Convention européenne des droits de l'homme (articles 11, 14, 6, 7), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 1er, 8), loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association, code pénal (articles 421-1, 421-2-1, 421-2-2, 111-3, 131-39), code de procédure pénale (articles 485, 591, 593).

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