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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Other, 09 mars 2015, n° 14-70.012, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir quel est l'effet de la caducité de la déclaration d'appel sur l'appel incident.

Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile sont les sources de droit sur lesquelles se base cette décision.

Cass. Crim., 10 mars 2015, n° 14-83.350, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la vente au déballage a été caractérisée et si la société Echirolles distribution a commis une infraction en ne respectant pas l'autorisation donnée par arrêté municipal.

Article L. 310-2 du code de commerce, article 102 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008.

Cass. Crim., 10 mars 2015, n° 13-83.407, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat était applicable en Polynésie française pour le recours subrogatoire de l'Etat.

Articles 591 et 593 du code de procédure pénale, article 5 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992, articles 7 et 11 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959.

Cass. Comm., 10 mars 2015, n° 13-22.777, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en revendication de la société Mitsubishi contre la SCICV est recevable.

Code de commerce, articles R. 624-13, R. 621-21 et R. 624-14 ; Code de procédure civile, article 651.

Cass. Comm., 10 mars 2015, n° 12-16.956, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement condamné M. X... à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société GTD Absmark.

Article L. 624-2 du Code de commerce (faute de gestion), article L. 651-2 du Code de commerce (condamnation à contribuer à l'insuffisance d'actif), article 700 du Code de procédure civile (indemnité de procédure).

Cass. Crim., 10 mars 2015, n° 14-88.326, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge des libertés et de la détention avait à bon droit refusé de placer les prévenus sous contrôle judiciaire en raison du non-respect du délai de convocation prévu par l'article 394 du code de procédure pénale.

Article 138, 394, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 10 mars 2015, n° 14-11.616, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mention du taux effectif global sur les relevés périodiques de compte reçus par la société peut suppléer l'absence de fixation préalable par écrit de ce taux dans le contrat d'ouverture de crédit.

Articles 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation.

Cass. Comm., 10 mars 2015, n° 13-23.424, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Le Boismangé peut s'opposer à la revendication des biens en invoquant leur immobilisation par destination.

- Article L. 624-16 du code de commerce
- Article 524 du code civil

Cass. Comm., 10 mars 2015, n° 13-21.711, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un acte d'appel interjeté par un administrateur judiciaire suspendu de ses fonctions est nul ou simplement entaché d'une irrégularité de fond.

Article L. 811-15 du code de commerce, articles 117 et suivants du code de procédure civile.

Cass. Comm., 10 mars 2015, n° 12-15.505, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les gérants de la SARL peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société.

Article L. 651-2 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008).

Cass. Crim., 10 mars 2015, n° 13-87.189, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exception de nullité soulevée par la société Matmut est opposable à M. Y. et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

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Cass. Crim., 10 mars 2015, n° 14-80.293, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur était opposable au Fonds de garantie et aux victimes, malgré le non-respect des formalités prévues par l'article R. 420-12 du code des assurances applicable en Polynésie française.

Article R. 420-12 du code des assurances applicable en Polynésie française, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. 3e Civ., 11 mars 2015, n° 13-25.787, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le nouveau fermage doit prendre effet à la date du renouvellement du bail ou à la date de la saisine du tribunal paritaire.

Article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime.

Cass. 3e Civ., 11 mars 2015, n° 14-15.198, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une assignation affectée d'un vice de fond interrompt le délai de forclusion.

Article 2241, alinéa 2, du code civil.

Cass. Crim., 11 mars 2015, n° 14-88.147, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de la chambre de l'instruction de placer la société sous contrôle judiciaire et de lui imposer un cautionnement est conforme à la loi.

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Protocole additionnel à cette convention, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, code de procédure pénale.

Cass. 3e Civ., 11 mars 2015, n° 13-28.351, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité décennale est prescrite et si l'expert et l'entrepreneur sont responsables des désordres survenus sur la piscine.

Article 1792 du code civil (responsabilité décennale), article 1382 du code civil (responsabilité délictuelle), article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle).

Cass. 3e Civ., 11 mars 2015, n° 14-10.447, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le congé pour vente délivré par la société Florida était valable et si le droit de préemption subsidiaire de Mme X... avait été respecté.

Article 15-II, alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.

Cass. Crim., 11 mars 2015, n° 14-88.147, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 706-45 du code de procédure pénale, qui permettent au juge d'instruction de placer une personne morale mise en examen sous contrôle judiciaire en lui imposant un cautionnement, sont conformes au droit de propriété et au principe d'égalité devant la loi.

Article 706-45 du code de procédure pénale, articles 142 à 142-3 du même code, articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 137 du code de procédure pénale, article 138, alinéa 2, 11° du même code.

Cass. 3e Civ., 11 mars 2015, n° 13-24.133, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer sur une voie de fait commise par l'administration dans le cadre de travaux publics.

Article 546 du code de procédure civile, article 12 de la loi des 16 et 24 août 1790, décret du 16 fructidor de l'an III, article L. 324-4 du code de l'énergie, articles L. 323-3, L. 323-4 et L. 323-5 du code de l'énergie.

Cass. Soc., 11 mars 2015, n° 13-18.603, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut être tenu responsable en cas de harcèlement moral ou sexuel commis par l'un de ses salariés, même s'il a pris des mesures pour faire cesser ces agissements.

Articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

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