Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mars 2015, concerne une action en responsabilité décennale suite à des désordres survenus sur une piscine. Les questions posées à la Cour de cassation portent sur la prescription de l'action et la responsabilité de l'expert et de l'entrepreneur.
Faits : Les consorts Coloma Y... ont fait construire une piscine par la société Sud environnement. Des désordres sont apparus sur la piscine et une expertise a été réalisée. Les travaux préconisés par l'expert ont été réalisés par la société Coelho. Cependant, de nouveaux désordres sont apparus et les consorts Coloma Y... ont assigné en indemnisation la SMABTP (assureur de Sud environnement), l'expert M. Z... et la société Coelho.
Procédure : Les consorts Coloma Y... ont engagé une action en responsabilité décennale contre la SMABTP, l'expert M. Z... et la société Coelho. Le tribunal a déclaré prescrite l'action contre la SMABTP et a condamné les consorts Coloma Y... à lui restituer la somme versée. Il a également débouté les consorts Coloma Y... de leurs demandes contre M. Z... et la société Coelho. Les consorts Coloma Y... ont fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité décennale est prescrite et si l'expert et l'entrepreneur sont responsables des désordres survenus sur la piscine.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle considère que l'action en responsabilité décennale n'est pas prescrite car les désordres sont apparus deux ans après la réception de l'ouvrage et se sont aggravés malgré les travaux de réparation réalisés. La Cour de cassation estime également que l'expert a commis une faute en ne prenant pas les mesures nécessaires pour apprécier la gravité et l'évolution des désordres, et que l'entrepreneur a manqué à son obligation de conseil en ne procédant pas aux vérifications minimales sur l'efficacité des travaux prescrits par l'expert.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'action en responsabilité décennale n'est pas prescrite lorsque les désordres se sont aggravés malgré les travaux de réparation réalisés. Elle rappelle également que l'expert et l'entrepreneur peuvent être tenus responsables des désordres survenus sur un ouvrage.
Textes visés : Article 1792 du code civil (responsabilité décennale), article 1382 du code civil (responsabilité délictuelle), article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle).
Article 1792 du code civil (responsabilité décennale), article 1382 du code civil (responsabilité délictuelle), article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle).