Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 mars 2015, porte sur la condamnation d'un dirigeant à contribuer à l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire.
Faits : La société GTD Absmark a été mise en redressement puis liquidation judiciaires en 2008. Le liquidateur a assigné M. X..., gérant de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'a condamné à payer la somme de 100 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement condamné M. X... à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société GTD Absmark.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation de M. X... à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société GTD Absmark.
Portée : La Cour de cassation considère que M. X... a commis des fautes de gestion en favorisant une société concurrente au détriment de la société GTD Absmark. Elle estime que ces fautes ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société et justifient la condamnation de M. X... à contribuer financièrement. La Cour de cassation précise également que l'omission de déclaration de la cessation des paiements constitue une faute de gestion, et que cette omission doit être appréciée au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture.
Textes visés : Article L. 624-2 du Code de commerce (faute de gestion), article L. 651-2 du Code de commerce (condamnation à contribuer à l'insuffisance d'actif), article 700 du Code de procédure civile (indemnité de procédure).
Article L. 624-2 du Code de commerce (faute de gestion), article L. 651-2 du Code de commerce (condamnation à contribuer à l'insuffisance d'actif), article 700 du Code de procédure civile (indemnité de procédure).