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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mars 2015, porte sur la question de l'interruption du délai de forclusion en cas d'assignation affectée d'un vice de procédure.

Faits : Suite à la rétrocession de parcelles de terre par la SAFER, des candidats évincés ont assigné les attributaires et la SAFER en annulation de la décision de rétrocession. Les attributaires ont soulevé la nullité de l'assignation en raison du défaut de constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi.

Procédure : Les consorts évincés ont demandé la nullité de l'acte introductif d'instance. La cour d'appel a accueilli cette demande en retenant que la nullité de fond entachant l'assignation pour défaut de constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi ne pouvait être régularisée et que les conclusions des consorts évincés, signifiées après l'expiration du délai de forclusion, n'avaient pas couvert cette nullité.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une assignation affectée d'un vice de fond interrompt le délai de forclusion.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne fait pas de distinction entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, et que par conséquent, l'assignation, même affectée d'un vice de fond, a un effet interruptif sur le délai de forclusion.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'assignation en justice interrompt le délai de prescription et le délai de forclusion, même en cas de vice de procédure. Ainsi, la nullité de fond d'une assignation n'empêche pas l'interruption du délai de forclusion.

Textes visés : Article 2241, alinéa 2, du code civil.

Article 2241, alinéa 2, du code civil.

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