Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 mars 2015, porte sur la question de la revendication des biens vendus avec réserve de propriété lors d'une procédure collective.
Faits : La société Le Boismangé, mise en redressement judiciaire, avait acheté des éléments de cuisine professionnelle à la société Sadec, avec une clause de réserve de propriété. Une partie du prix de vente était restée impayée.
Procédure : La société Sadec a revendiqué les biens vendus à la société Le Boismangé. La cour d'appel a autorisé la société Sadec à récupérer ces biens. La société Le Boismangé a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Le Boismangé peut s'opposer à la revendication des biens en invoquant leur immobilisation par destination.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la notion d'immobilisation par destination n'est pas applicable en matière de revendication lors d'une procédure collective. La cour d'appel a donc violé les articles L. 624-16 du code de commerce et 524 du code civil.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la revendication des biens vendus avec réserve de propriété lors d'une procédure collective est régie par l'article L. 624-16 du code de commerce, qui ne fait pas référence à la notion d'immobilisation par destination. Ainsi, la revendication peut être exercée même si les biens sont incorporés dans un autre bien, à condition que leur séparation puisse s'effectuer sans dommage.
Textes visés :
- Article L. 624-16 du code de commerce
- Article 524 du code civil
- Article L. 624-16 du code de commerce
- Article 524 du code civil