Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 11 mars 2015, porte sur le rejet du pourvoi formé par la société Bank Julius Baer and Co Ltd contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. La question posée à la Cour de cassation concerne le placement sous contrôle judiciaire de la société et l'obligation de verser un cautionnement. La Cour de cassation a confirmé la décision de la chambre de l'instruction.
Faits : La société Bank Julius Baer and Co Ltd a été mise en examen des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage de faux. Le juge d'instruction a ordonné son placement sous contrôle judiciaire avec l'obligation de verser un cautionnement de 3 750 000 euros.
Procédure : La société Bank Julius Baer and Co Ltd a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de la chambre de l'instruction de placer la société sous contrôle judiciaire et de lui imposer un cautionnement est conforme à la loi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Bank Julius Baer and Co Ltd et a confirmé la décision de la chambre de l'instruction. La Cour a considéré que le placement sous contrôle judiciaire et l'obligation de verser un cautionnement étaient justifiés au regard de l'exigence de représentation de la personne mise en examen et de la nécessité de garantir l'exécution d'un éventuel jugement.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la possibilité pour le juge d'instruction de placer une personne morale sous contrôle judiciaire et de lui imposer un cautionnement, lorsque cela est justifié par les nécessités de l'instruction et la garantie de représentation de la personne mise en examen. Cette décision s'appuie sur les dispositions du code de procédure pénale (articles 137, 142 et 706-45) et sur les principes de la présomption d'innocence et de proportionnalité.
Textes visés : Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Protocole additionnel à cette convention, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, code de procédure pénale.
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Protocole additionnel à cette convention, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, code de procédure pénale.