Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 mars 2015, concerne la nullité d'un acte d'appel interjeté par un administrateur judiciaire suspendu de ses fonctions.
Faits : M. X a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires. M. Z a été désigné liquidateur. Le 3 février 2012, M. Z a été suspendu provisoirement de ses fonctions et des administrateurs provisoires ont été désignés pour gérer son cabinet. Le 29 août 2012, M. Z, agissant en qualité de liquidateur de M. X, a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 juillet 2012. Par jugement du 7 janvier 2013, M. Z a été déchargé de sa mission de liquidateur et remplacé par M. B.
Procédure : La société B, en qualité de liquidateur de M. X, M. Z, en qualité de liquidateur de M. X, et MM. Y et A, en qualité d'administrateurs provisoires, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré nul l'acte d'appel du 29 août 2012 et irrecevable l'appel interjeté par M. Z.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un acte d'appel interjeté par un administrateur judiciaire suspendu de ses fonctions est nul ou simplement entaché d'une irrégularité de fond.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en déclarant que l'acte d'appel interjeté par M. Z était entaché d'une irrégularité de fond et non nul.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'obligation faite à un administrateur judiciaire suspendu de s'abstenir de tout acte professionnel lui interdit d'exercer des mandats de justice, même s'il n'en a pas été déchargé par les juridictions mandantes. L'acte de procédure accompli en violation de cette obligation est entaché d'une irrégularité de fond. Ainsi, l'appel interjeté par M. Z alors qu'il était suspendu de ses fonctions était irrégulier.
Textes visés : Article L. 811-15 du code de commerce, articles 117 et suivants du code de procédure civile.
Article L. 811-15 du code de commerce, articles 117 et suivants du code de procédure civile.