Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mars 2015, concerne la validité d'un congé pour vente délivré par un bailleur à son locataire.
Faits : La société Florida, propriétaire d'un logement donné en location à Mme X..., lui a délivré un congé avec offre de vente. La locataire n'ayant pas donné suite à cette offre, la société Florida a vendu l'immeuble à la société Valgenio. Mme X... a alors assigné les sociétés Florida et Valgenio en annulation de la vente, soutenant que son droit de préemption subsidiaire n'avait pas été respecté.
Procédure : Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a rejeté sa demande d'annulation du congé et de la vente.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le congé pour vente délivré par la société Florida était valable et si le droit de préemption subsidiaire de Mme X... avait été respecté.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X... et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la vente de l'immeuble dans son entier ne donnait pas droit à l'exercice d'un droit de préemption au profit du locataire. La Cour a également constaté que le congé délivré par la société Florida était valable et que Mme X... n'était pas fondée à revendiquer le bénéfice d'un droit de préemption subsidiaire.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que la vente de l'immeuble dans son entier ne donne pas droit à un droit de préemption au profit du locataire. Elle a également rappelé que le congé pour vente doit respecter les conditions prévues par la loi et que l'absence de fraude aux droits du locataire doit être démontrée.
Textes visés : Article 15-II, alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.
Article 15-II, alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.