Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 mars 2015, porte sur la question de l'opposabilité de l'exception de non-garantie soulevée par un assureur au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et aux victimes.
Faits : M. E... est décédé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Alpha assurance et conduit par M. X.... Ce dernier a été renvoyé devant le tribunal de première instance de Papeete pour homicide involontaire. Le tribunal a déclaré M. X... coupable et partiellement responsable du dommage des ayants droit de la victime directe. L'assureur a appelé le Fonds de garantie en intervention forcée afin de soulever une exception de non-garantie.
Procédure : L'assureur et les parties civiles ont relevé appel du jugement du tribunal. La cour d'appel de Papeete a confirmé le jugement en mettant le Fonds de garantie hors de cause.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur était opposable au Fonds de garantie et aux victimes, malgré le non-respect des formalités prévues par l'article R. 420-12 du code des assurances applicable en Polynésie française.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que l'assureur n'ayant pas respecté les formalités prévues par l'article R. 420-12 du code des assurances, l'exception de non-garantie n'était pas opposable au Fonds de garantie et aux victimes.
Portée : La Cour de cassation a affirmé que l'inopposabilité de l'exception de non-garantie n'était pas subordonnée à l'existence d'un grief. Ainsi, le non-respect des formalités prévues par l'article R. 420-12 du code des assurances entraîne l'irrecevabilité de l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur.
Textes visés : Article R. 420-12 du code des assurances applicable en Polynésie française, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Article R. 420-12 du code des assurances applicable en Polynésie française, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.