top of page

Accroche : Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 9 mars 2015, porte sur la question de la caducité de la déclaration d'appel et son impact sur l'appel incident.

Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans cet avis.

Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence a formulé une demande d'avis à la Cour de cassation le 27 novembre 2014, dans le cadre de l'affaire n° 13/22634. La question posée était la suivante : "Qu'advient-il de l'appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la caducité de la déclaration d'appel est relevée en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ?"

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir quel est l'effet de la caducité de la déclaration d'appel sur l'appel incident.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu à avis, car elle était déjà saisie d'un pourvoi qui posait la même question et qui serait jugé rapidement.

Portée : La portée de cette décision est que la Cour de cassation ne donne pas d'avis sur la question de l'effet de la caducité de la déclaration d'appel sur l'appel incident, car elle est déjà saisie d'un pourvoi qui aborde cette question.

Textes visés : Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile sont les sources de droit sur lesquelles se base cette décision.

Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile sont les sources de droit sur lesquelles se base cette décision.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page