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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 mars 2015, porte sur la responsabilité des gérants d'une SARL en cas d'insuffisance d'actif.

Faits : La SARL Le Chanoine a été mise en liquidation judiciaire en 2008. Le liquidateur a assigné les gérants de la SARL en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Procédure : Le liquidateur a engagé une action en comblement d'insuffisance d'actif contre les gérants de la SARL. Le tribunal de commerce a débouté le liquidateur de sa demande. La cour d'appel de Bordeaux a confirmé cette décision. Le liquidateur a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les gérants de la SARL peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle considère que l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion. Par conséquent, les gérants ne peuvent pas être condamnés à supporter l'insuffisance d'actif de la société.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le fait que l'insuffisance des apports lors de la constitution d'une société ne peut pas être considérée comme une faute de gestion. Ainsi, les gérants ne peuvent pas être tenus responsables de cette insuffisance d'actif.

Textes visés : Article L. 651-2 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008).

Article L. 651-2 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008).

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