Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 26 mars 2015, n° 14-15.675, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en réparation des dégâts de sangliers est prescrite.
Les articles L. 426-5, L. 426-7, R. 426-1 à R. 426-18 du code de l'environnement sont les textes sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.
Cass. Comm., 31 mars 2015, n° 14-10.016, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion était compétente pour statuer sur l'appel formé contre la décision rendue dans le litige relatif à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce.
Article L. 442-6 I, 5° du code de commerce ; Article 125 du code de procédure civile ; Article 627 du code de procédure civile ; Article 700 du code de procédure civile ; Article 1315 du code civil ; Article 146 du code de procédure civile ; Article D. 442-3 du code de commerce.
Cass. Soc., 31 mars 2015, n° 13-21.184, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le plafond applicable à la garantie de l'AGS doit être déterminé en fonction de la date de naissance de la créance ou de la date de mise en œuvre de la garantie.
Article L. 3253-17 du code du travail, article D. 3253-5 du code du travail.
Cass. Comm., 31 mars 2015, n° 13-21.300, (P)
L'utilisation de la dénomination "Moulin Rouge" par Les éditions artistiques du Tertre constitue-t-elle un acte de contrefaçon de marque, de concurrence déloyale ou de parasitisme ?
Article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, article 5 § 1 de la directive 89/104/CCE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, article 1382 du Code civil, article 544 du Code civil.
Cass. Soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour faute grave d'un salarié trouvé en état d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail est valide.
Article L. 1121-1 du code du travail (liberté fondamentale), article L. 1321-3, 2° du code du travail (règlement intérieur).
Cass. Soc., 31 mars 2015, n° 13-24.914, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conclusions de l'appelant, déposées après la radiation de l'affaire et le rétablissement à l'initiative de l'intimé, étaient recevables.
Article 904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
Cass. Soc., 31 mars 2015, n° 13-18.667, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise à la retraite de M. X était valide et s'il y avait eu discrimination liée à l'âge.
Article L. 1237-5 du code du travail, directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, articles L. 1132-1, L. 1133-2, L. 1134-1 du code du travail.
Cass. Soc., 31 mars 2015, n° 13-27.196, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié peut réclamer le paiement de ses salaires pour la période postérieure à la notification de son licenciement, malgré le non-respect de la procédure conventionnelle.
Articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.
Cass. Crim., 31 mars 2015, n° 14-86.584, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions nouvelles, entrées en vigueur après le prononcé de l'arrêt attaqué, devaient être appliquées à l'affaire en cours.
Articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 3, 7 et 54 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 01 avril 2015, n° 14-13.202, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mention expresse de la majorité des voix est obligatoire pour valider une sentence arbitrale.
- Article 1480 du Code de procédure civile : prévoit que la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.
- Article 1492 6° du Code de procédure civile : ouvre le recours en annulation lorsque la sentence n'a pas été rendue à la majorité des voix.
- Article 1479 du Code de procédure civile : dispose que les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.
Cass. 1e Civ., 01 avril 2015, n° 14-14.349, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... peut bénéficier d'une créance au titre du financement de l'immeuble indivis, malgré la présomption selon laquelle chacun des époux est réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage.
Articles 1134, 1537 et 214 du Code civil.
Cass. Crim., 01 avril 2015, n° 13-85.957, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les personnes condamnées pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement sont tenues de justifier une première fois de leur adresse dans les quinze jours suivant la notification des mesures ou obligations auxquelles elles sont astreintes, en vertu des dispositions du code de procédure pénale.
Articles 706-53-5, 706-53-6, R. 53-8-14 et R. 53-8-15 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 01 avril 2015, n° 14-87.647, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les renseignements collectés par les officiers de liaison en poste à Malaga constituaient des actes de police judiciaire et devaient donc respecter les règles de compétence territoriale.
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, décision 2003/1701/JAI du Conseil de l'Union européenne du 27 février 2003, articles 47, § 3, 14, 18, 171, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 01 avril 2015, n° 14-14.552, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause compromissoire était opposable au mandataire liquidateur agissant au nom des créanciers de la société en liquidation judiciaire.
Article 1134 du code civil (relatif à la force obligatoire des contrats), article 1165 du code civil (relatif à la représentation), article 1234 du code civil (relatif à la contestation de la créance) et article 1351 du code civil (relatif à la dénaturation des actes).
Cass. Crim., 01 avril 2015, n° 13-86.418, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... pouvait être condamné pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière en récidive, compte tenu de l'application de la loi pénale plus douce et de la conformité de celle-ci avec la directive européenne 2008/115/CE.
Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; articles 112-1, L. 512-1, L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 17 mars 2015, n° 14-11.630, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le premier président de la cour d'appel de Paris peut suspendre l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et de la mesure de publication qui y est associée.
Article L. 621-30 du code monétaire et financier, article L. 621-15, V du code monétaire et financier.