Cass. Soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 mars 2015, porte sur la validité d'un licenciement pour faute grave d'un salarié ayant été trouvé en état d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail.

Faits : M. X a été engagé par la société Autoroute Paris Rhin Rhône (APRR) en tant qu'ouvrier routier qualifié. Il a été mis à pied à titre conservatoire le 24 août 2011 et licencié pour faute grave le 12 septembre suivant, notamment pour s'être trouvé en état d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail.

Procédure : M. X a contesté la validité de son licenciement devant la cour d'appel de Dijon. Celle-ci a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société APRR à verser différentes indemnités au salarié. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour faute grave d'un salarié trouvé en état d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail est valide.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Dijon en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Besançon.

Portée : La Cour de cassation a considéré que le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, dès lors que cet état d'ébriété peut mettre en danger les personnes ou les biens et que les modalités de ce contrôle, prévues par le règlement intérieur de l'entreprise, permettent la contestation. Ainsi, le licenciement pour faute grave d'un salarié trouvé en état d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail peut être considéré comme valide.

Textes visés : Article L. 1121-1 du code du travail (liberté fondamentale), article L. 1321-3, 2° du code du travail (règlement intérieur).