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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er avril 2015, porte sur la question de l'opposabilité d'une clause compromissoire à un mandataire liquidateur agissant au nom des créanciers d'une société en liquidation judiciaire.

Faits : M. X, en tant que mandataire liquidateur de la société SER Ducros, a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de sommes dues par la société GFC Construction. Les travaux de sous-traitance avaient été réalisés dans le cadre de quatre contrats contenant une clause compromissoire.

Procédure : M. X a saisi la justice consulaire pour obtenir le paiement des sommes dues. La cour d'appel a déclaré les demandes de M. X irrecevables au motif qu'il n'avait pas respecté la procédure d'arbitrage contractuellement convenue.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause compromissoire était opposable au mandataire liquidateur agissant au nom des créanciers de la société en liquidation judiciaire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que le mandataire liquidateur, en agissant en tant que représentant du débiteur, était tenu d'observer la clause compromissoire stipulée dans les contrats de sous-traitance. La cour a également souligné que la discussion lors de la procédure de déclaration de créance ne portait que sur la régularité de la déclaration et non sur le bien-fondé de la créance.

Portée : Cette décision confirme que la clause compromissoire contenue dans un contrat de sous-traitance est opposable au mandataire liquidateur agissant au nom du débiteur en liquidation judiciaire. Elle souligne également que la discussion lors de la procédure de déclaration de créance ne remet pas en cause l'opposabilité de la clause compromissoire.

Textes visés : Article 1134 du code civil (relatif à la force obligatoire des contrats), article 1165 du code civil (relatif à la représentation), article 1234 du code civil (relatif à la contestation de la créance) et article 1351 du code civil (relatif à la dénaturation des actes).

Article 1134 du code civil (relatif à la force obligatoire des contrats), article 1165 du code civil (relatif à la représentation), article 1234 du code civil (relatif à la contestation de la créance) et article 1351 du code civil (relatif à la dénaturation des actes).

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