Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 mars 2015, concerne une affaire de rupture brutale de contrats de représentation commerciale. Les sociétés Le Quotidien, Médiapromotion et Edition et presse de la Réunion ont été condamnées à payer des dommages-intérêts à la société Médianergie. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion était compétente pour statuer sur l'appel formé contre la décision rendue dans le litige relatif à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce.
Faits : La société Médianergie a conclu plusieurs contrats de représentation commerciale avec les sociétés Le Quotidien, Médiapromotion et Edition et presse de la Réunion. Ces contrats ont été rompus de manière brutale par les sociétés défenderesses. La société Médianergie a assigné ces dernières en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion.
Procédure : Le tribunal a rejeté les demandes de la société Médianergie, qui a ensuite interjeté appel devant la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion. La cour d'appel a condamné les sociétés Le Quotidien et Edition et presse de la Réunion à payer des dommages-intérêts à la société Médianergie. Les sociétés défenderesses ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion était compétente pour statuer sur l'appel formé contre la décision rendue dans le litige relatif à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion n'était pas compétente pour statuer sur cet appel, car l'article L. 442-6 du code de commerce prévoit que les litiges relatifs à son application relèvent de la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris. Par conséquent, la décision de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion a été cassée.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce. Cette décision souligne l'importance de respecter les règles de compétence territoriale en matière de litiges commerciaux.
Textes visés : Article L. 442-6 I, 5° du code de commerce ; Article 125 du code de procédure civile ; Article 627 du code de procédure civile ; Article 700 du code de procédure civile ; Article 1315 du code civil ; Article 146 du code de procédure civile ; Article D. 442-3 du code de commerce.
Article L. 442-6 I, 5° du code de commerce ; Article 125 du code de procédure civile ; Article 627 du code de procédure civile ; Article 700 du code de procédure civile ; Article 1315 du code civil ; Article 146 du code de procédure civile ; Article D. 442-3 du code de commerce.