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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er avril 2015, porte sur la question de la nationalité française d'un individu né en Côte d'Ivoire dont le père était français.

Faits : M. X...Y...Z...a assigné le ministère public pour faire reconnaître sa nationalité française par filiation paternelle. Il soutient que son père, domicilié en Côte d'Ivoire à la date de l'accession à l'indépendance de ce territoire, a conservé la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil.

Procédure : Après avoir constaté que M. Y...Z...n'était pas titulaire d'un certificat de nationalité, la cour d'appel a estimé qu'il incombait à celui-ci de prouver que son père ne s'était pas vu conférer la nationalité d'un des anciens territoires d'outre-mer de la République française devenus indépendants. La cour d'appel a ensuite constaté que le père de M. Y...Z...était domicilié en Côte d'Ivoire lors de l'accession à l'indépendance de cet ancien territoire français et qu'il avait été saisi par la loi de nationalité burkinabée en application de l'article 121 de la loi du 1er décembre 1961 du Burkina Faso.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y...Z...a conservé la nationalité française en vertu de l'article 32-3 du code civil.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y...Z... et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a estimé que le père de M. Y...Z...avait été saisi par la loi de nationalité burkinabée en raison de son domicile en Côte d'Ivoire lors de l'accession à l'indépendance de ce territoire. Par conséquent, M. Y...Z...a perdu sa nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire.

Portée : La Cour de cassation confirme que l'article 32-3 du code civil ne s'applique qu'aux Français domiciliés dans les anciens territoires d'outre-mer de la République française au moment de leur indépendance et qui n'ont pas acquis une autre nationalité par la loi de cet État. Dans cette affaire, le père de M. Y...Z...était domicilié en Côte d'Ivoire et a été saisi par la loi de nationalité burkinabée, ce qui a entraîné la perte de la nationalité française pour M. Y...Z...

Textes visés : Article 32-3 du code civil, article 121 de la loi du 1er décembre 1961 du Burkina Faso.

Article 32-3 du code civil, article 121 de la loi du 1er décembre 1961 du Burkina Faso.

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