Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er avril 2015, porte sur une affaire de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière en récidive. La question soulevée concerne l'application de la loi pénale plus douce et la conformité de celle-ci avec la directive européenne 2008/115/CE.
Faits : M. Mohammed X... a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. Le 24 octobre 2012, lors de son embarquement dans un avion pour être renvoyé dans son pays d'origine, il a refusé de coopérer et s'est soustrait à l'exécution de la mesure.
Procédure : M. X... a été poursuivi et condamné en première instance pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière en récidive. Il a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui a confirmé sa condamnation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... pouvait être condamné pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière en récidive, compte tenu de l'application de la loi pénale plus douce et de la conformité de celle-ci avec la directive européenne 2008/115/CE.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle estime que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions moins sévères de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été modifié par la loi du 31 décembre 2012. La poursuite pénale ayant été engagée avant l'expiration du délai maximal de rétention administrative, la cour d'appel aurait dû appliquer les éléments constitutifs du délit tels que modifiés par la loi de 2012.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'application de la loi pénale plus douce et de la conformité des dispositions nationales avec les directives européennes. Elle souligne également que la poursuite pénale pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière en récidive doit respecter les conditions prévues par la loi, notamment en ce qui concerne le placement en rétention administrative.
Textes visés : Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; articles 112-1, L. 512-1, L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; articles 112-1, L. 512-1, L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, 591 et 593 du code de procédure pénale.