Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 31 mars 2015, porte sur une condamnation pour vol aggravé en récidive et interdiction du territoire français.
Faits : M. Bouabdallah X... a été condamné en première instance à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour vol avec violence en récidive, ainsi qu'à une peine complémentaire de huit ans d'interdiction du territoire français.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges qui a confirmé sa condamnation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions nouvelles, entrées en vigueur après le prononcé de l'arrêt attaqué, devaient être appliquées à l'affaire en cours.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... et a confirmé la décision de la cour d'appel.
Portée : La Cour de cassation a considéré que les dispositions nouvelles, plus favorables à M. X..., ne pouvaient pas être appliquées rétroactivement à son cas. Elle a également estimé que la peine d'interdiction du territoire français n'était pas disproportionnée au regard du respect de la vie privée et familiale de M. X...
Textes visés : Articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 3, 7 et 54 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 3, 7 et 54 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, 591 et 593 du code de procédure pénale.