Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 mars 2015, concerne un litige entre la société Libentia, agent commercial, et la société Free, mandant. La question posée à la Cour de cassation est celle de la preuve de l'extinction du droit à commission de l'agent commercial.
Faits : La société Télécom Italia, aux droits de laquelle est la société Free, a résilié de manière abusive le contrat d'agent commercial qui la liait à la société Libentia. Cette dernière a assigné la société Free en réparation de son préjudice et en paiement de commissions restant dues.
Procédure : La société Free a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui l'a condamnée à payer à la société Libentia une certaine somme au titre des commissions. La société Libentia a également formé un pourvoi contre cet arrêt, contestant notamment le rejet de certaines de ses demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la preuve de l'extinction du droit à commission de l'agent commercial.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant. La Cour de cassation estime que la société Free n'a pas apporté la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions correspondant aux contrats souscrits par l'intermédiaire de la société Libentia.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la preuve de l'extinction du droit à commission de l'agent commercial incombe au mandant. Les mentions portées par le mandant sur les tableaux de commissions ne suffisent pas à elles seules à démontrer le bien-fondé des avoirs émis après paiement. La Cour de cassation rappelle également que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier.