Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er avril 2015, porte sur la question de la répartition du solde du prix de vente d'un immeuble indivis entre des époux divorcés ayant adopté le régime de la séparation de biens.
Faits : Les époux X...- Y... se sont divorcés après avoir adopté le régime de la séparation de biens. Des difficultés sont survenues lors de la liquidation et du partage d'un immeuble indivis entre eux.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 décembre 2013.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... peut bénéficier d'une créance au titre du financement de l'immeuble indivis, malgré la présomption selon laquelle chacun des époux est réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X... et confirme la décision de la cour d'appel. Elle estime que la présomption de contribution aux charges du mariage interdit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation. De plus, elle considère que M. X... n'a pas démontré que sa participation aux charges du mariage aurait excédé le montant de sa contribution et qu'il aurait été le seul à avoir contribué.
Portée : La Cour de cassation confirme l'interprétation de la cour d'appel selon laquelle la présomption de contribution aux charges du mariage empêche de prouver que l'un des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation. De plus, elle rappelle que dans le régime de la séparation de biens, un époux ne peut réclamer une indemnité compensatrice pour avoir financé seul l'acquisition d'un bien indivis constituant le domicile conjugal, sauf s'il peut démontrer un déséquilibre dans la contribution respective des époux aux charges du mariage.
Textes visés : Articles 1134, 1537 et 214 du Code civil.
Articles 1134, 1537 et 214 du Code civil.