Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 mars 2015, porte sur l'utilisation de la marque "Moulin Rouge" par la société Les éditions artistiques du Tertre. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cette utilisation constitue un acte de contrefaçon de marque, de concurrence déloyale ou de parasitisme.
Faits : La société Moulin Rouge est titulaire de la marque verbale française "Moulin Rouge" pour désigner notamment des articles de papeterie et de verrerie. La société Bal du Moulin Rouge bénéficie d'une licence exclusive pour commercialiser ces produits. Les éditions artistiques du Tertre commercialisent des produits sur lesquels est reproduite la marque "Moulin Rouge" accompagnée d'un dessin ou d'une photographie du Moulin Rouge.
Procédure : Les sociétés Moulin Rouge et Bal du Moulin Rouge assignent Les éditions artistiques du Tertre en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitisme.
Question de droit : L'utilisation de la dénomination "Moulin Rouge" par Les éditions artistiques du Tertre constitue-t-elle un acte de contrefaçon de marque, de concurrence déloyale ou de parasitisme ?
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'utilisation de la dénomination "Moulin Rouge" par Les éditions artistiques du Tertre ne constitue pas un acte de contrefaçon de marque, de concurrence déloyale ou de parasitisme.
Portée : La Cour de cassation estime que l'utilisation de la dénomination "Moulin Rouge" par Les éditions artistiques du Tertre n'est pas faite à titre de marque, mais à des fins descriptives d'un site touristique. Elle considère que cette utilisation ne porte pas atteinte à la garantie d'origine des produits et ne crée pas de confusion avec les produits commercialisés par les sociétés Moulin Rouge et Bal du Moulin Rouge.
Textes visés : Article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, article 5 § 1 de la directive 89/104/CCE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, article 1382 du Code civil, article 544 du Code civil.
Article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, article 5 § 1 de la directive 89/104/CCE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, article 1382 du Code civil, article 544 du Code civil.