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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 1er avril 2015, porte sur la question de l'obligation pour une personne inscrite dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes de justifier de son adresse dans les quinze jours suivant la notification des mesures ou obligations auxquelles elle est astreinte.

Faits : M. X..., condamné pour viols à dix ans d'emprisonnement, s'est vu notifier le 11 janvier 2012 son inscription au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et a été informé des obligations auxquelles il était astreint. Cependant, il a omis de justifier de son adresse, ce qui a entraîné des poursuites pénales à son encontre.

Procédure : Le tribunal correctionnel a jugé que le délit n'était pas caractérisé, estimant notamment que les personnes condamnées pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement n'étaient pas tenues de justifier une première fois de leur adresse dans le délai de quinze jours à compter de la notification. Le ministère public a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les personnes condamnées pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement sont tenues de justifier une première fois de leur adresse dans les quinze jours suivant la notification des mesures ou obligations auxquelles elles sont astreintes, en vertu des dispositions du code de procédure pénale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Riom, confirmant le jugement du tribunal correctionnel. Elle estime que la cour d'appel a méconnu les dispositions du code de procédure pénale et le principe selon lequel les personnes inscrites dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes doivent justifier de leur adresse dans les quinze jours suivant la notification des mesures ou obligations auxquelles elles sont astreintes.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'obligation pour les personnes inscrites dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes de justifier de leur adresse dans les quinze jours suivant la notification des mesures ou obligations auxquelles elles sont astreintes, même si elles ont été condamnées pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement.

Textes visés : Articles 706-53-5, 706-53-6, R. 53-8-14 et R. 53-8-15 du code de procédure pénale.

Articles 706-53-5, 706-53-6, R. 53-8-14 et R. 53-8-15 du code de procédure pénale.

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