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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 mars 2015, porte sur la question de savoir si un salarié peut réclamer le paiement de ses salaires pour la période postérieure à la notification de son licenciement, malgré le non-respect de la procédure conventionnelle.

Faits : La Caisse fédérale du crédit mutuel d'Anjou a engagé M. X en octobre 1980. À l'issue d'un congé pour création d'entreprise qui expirait le 31 juillet 2009, M. X a demandé à retrouver son emploi. Cependant, il a reçu le 7 mai 2009 une lettre de licenciement pour faute grave, lui notifiant également la saisine du conseil de discipline prévu par la convention collective du Crédit mutuel d'Anjou du 11 février 1997.

Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de ses salaires du 1er août au 16 décembre 2009. La cour d'appel d'Angers a fait droit à sa demande, considérant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure conventionnelle.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié peut réclamer le paiement de ses salaires pour la période postérieure à la notification de son licenciement, malgré le non-respect de la procédure conventionnelle.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en ce qu'il condamne l'employeur à payer les salaires du 1er août au 16 décembre 2009. Elle estime qu'aucun salaire n'est dû par l'employeur pour la période postérieure à la notification d'un licenciement qui emporte la rupture immédiate du contrat. La cour d'appel a donc violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le non-respect de la procédure conventionnelle ne permet pas au salarié de réclamer le paiement de ses salaires pour la période postérieure à la notification de son licenciement. Ainsi, dès lors que le licenciement est notifié, le contrat de travail est rompu et l'employeur n'est pas tenu de verser des salaires au salarié pour cette période.

Textes visés : Articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

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