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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Soc., 15 avril 2015, n° 15-40.003, (P)

L'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 3141-3 du code du travail est-elle conforme aux principes constitutionnels invoqués ?

Article L. 3141-3 du code du travail, articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 11ème alinéa du Préambule de 1946, article 1er de la Constitution de 1958.

Cass. 1e Civ., 16 avril 2015, n° 14-13.440, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la faute commise par la victime peut exonérer partiellement le transporteur de sa responsabilité.

Article 1147 du code civil.

Cass. 1e Civ., 16 avril 2015, n° 14-13.280, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'autorité de la chose jugée attachée à une décision antérieure pouvait être opposée lorsque des événements postérieurs étaient venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Article 1351 du code civil, article 98-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Cass. 1e Civ., 16 avril 2015, n° 14-12.244, (P)

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Cass. 2e Civ., 16 avril 2015, n° 13-23.436, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la victime d'une infraction pouvait prétendre à une indemnisation sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale uniquement en cas d'incapacité totale de travail, ou si d'autres conditions devaient être remplies.

Article 706-14 du code de procédure pénale, article 706-3 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 16 avril 2015, n° 13-27.690, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X doit cotiser à l'Ordre national des vétérinaires français et à l'Ordre des vétérinaires belge pour la même année civile.

Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, articles 13 et 14 ; articles 49 et 56 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) ; article 55 de la Constitution française ; article 12 du Code de procédure civile.

Cass. 1e Civ., 16 avril 2015, n° 14-10.257, (P)

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Cass. 1e Civ., 16 avril 2015, n° 14-14.309, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait méconnu les dispositions légales en statuant sur le recours sans convoquer préalablement l'élu dont l'élection était contestée.

Les articles 14 du code de procédure civile et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ont été invoqués dans cette affaire. Ces textes prévoient les modalités de contestation des élections du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre par les avocats disposant du droit de vote.

Cass. 1e Civ., 16 avril 2015, n° 13-24.024, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le point de départ du délai de prescription biennale d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier est la date du premier incident de paiement non régularisé ou la date de déchéance du terme du crédit.

Article L. 137-2 du code de la consommation, article 2224 du code civil.

Cass. 1e Civ., 16 avril 2015, n° 14-13.947, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appréciation de la validité de la décision fixant le montant des cotisations dues par les membres de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes relève de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires.

Loi des 16-24 août 1790, loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, article L 4122-2 du Code de la Santé Publique, articles R 4113-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

Cass. 2e Civ., 16 avril 2015, n° 14-13.291, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'héritière pouvait exercer la faculté de renonciation au contrat d'assurance sur la vie après le décès du souscripteur.

Code civil (article 724), code des assurances (articles L. 132-5-1, L. 132-9 et L. 132-12).

Cass. 3e Civ., 16 avril 2015, n° 14-25.381, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme sont conformes aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Article L. 221-2 du code de l'urbanisme, alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Cass. 1e Civ., 16 avril 2015, n° 14-14.711, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les litiges relatifs aux contrats comportant une occupation du domaine public, conclus entre des personnes privées, relèvent de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire.

Article L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques.

Cass. 1e Civ., 16 avril 2015, n° 14-13.694, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la promesse de porte-fort d'exécution était valable dans cette affaire.

Article 1120 du code civil.

Cass. 2e Civ., 16 avril 2015, n° 14-13.217, (P)

La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité des recours formés contre l'ordonnance de taxe par la société CIA, Mme Y et la SCI 4RV.

Code de procédure civile, articles 714, 715 et 724.

Cass. Crim., 05 mai 2015, n° 13-88.124, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les parties civiles peuvent prétendre à une indemnisation intégrale de leur préjudice malgré le partage de responsabilité opéré entre les conducteurs.

Articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation.

Cass. Comm., 05 mai 2015, n° 14-11.148, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Axa France IARD devait être condamnée solidairement avec la société Docks industriels affrètement et le liquidateur judiciaire de la société Transports 3A à garantir la société Soufflet agriculture.

Article 613 du code de procédure civile, article L. 133-3 du code de commerce, article 1147 du code civil, article L. 112-4 du code des assurances, article 1183 du code civil, article 1184 du code civil.

Cass. Crim., 05 mai 2015, n° 14-83.409, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la qualification de zone humide était justifiée et si les travaux de remblaiement constituaient une infraction au code de l'environnement.

Code de procédure pénale (articles 460, 513, 591), code de l'environnement (articles L. 173-1, L. 173-5, L. 173-9, L. 211-1, L. 214-1, L. 214-3), arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009.

Cass. Comm., 05 mai 2015, n° 14-16.644, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caution solidaire, qui n'a pas été partie à l'instance arbitrale, est recevable à former une tierce opposition contre la sentence arbitrale.

Article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 1481 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 02 avril 2015, n° 14-14.528, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les opérations de contrôle de l'URSSAF sont régulières au regard de la compétence territoriale de l'URSSAF, de la notification de l'avis de contrôle et du respect du principe du contradictoire.

Article L. 243-11 du Code de la sécurité sociale, article R. 243-8 du Code de la sécurité sociale, arrêté du 15 juillet 1975, article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.

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