Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 avril 2015, porte sur la question de la conformité de l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 3141-3 du code du travail avec les principes constitutionnels.
Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Procédure : Les affaires n° S 15-40.003 à V 15-40.006 sont jointes en raison de leur connexité. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 3141-3 du code du travail viole les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le 11ème alinéa du Préambule de 1946 et l'article 1er de la Constitution de 1958.
Question de droit : L'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 3141-3 du code du travail est-elle conforme aux principes constitutionnels invoqués ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle considère que les questions posées ne sont pas nouvelles et que les dispositions contestées, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, règlent des situations différentes de manière différente. Elle estime également que le moyen tiré d'une atteinte au principe d'égalité n'est pas sérieux, car les salariés postés en cycle continu ne sont pas dans la même situation que les salariés non postés.
Portée : La Cour de cassation confirme l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 3141-3 du code du travail et considère que cette interprétation ne viole pas les principes constitutionnels invoqués. Elle souligne que les salariés postés en cycle continu sont dans une situation différente des salariés non postés, justifiant ainsi un traitement différent.
Textes visés : Article L. 3141-3 du code du travail, articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 11ème alinéa du Préambule de 1946, article 1er de la Constitution de 1958.
Article L. 3141-3 du code du travail, articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 11ème alinéa du Préambule de 1946, article 1er de la Constitution de 1958.