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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 mai 2015, porte sur la question de l'indemnisation des préjudices subis par les parties civiles dans le cadre d'un accident de la circulation.

Faits : Le 27 mai 2006, Annelyse D... est décédée dans un accident de la circulation impliquant les véhicules conduits par M. E... et M. X.... Le tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable d'homicide involontaire et a opéré un partage de responsabilité entre les conducteurs, à hauteur de trois quarts pour M. X... et d'un quart pour M. E....

Procédure : Le Bureau central français des sociétés d'assurance contre les accidents automobiles et la société Europcar Autovermietung ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 17 octobre 2013, qui a statué sur les intérêts civils.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les parties civiles peuvent prétendre à une indemnisation intégrale de leur préjudice malgré le partage de responsabilité opéré entre les conducteurs.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice de M. Benoît E..., conducteur du véhicule impliqué dans l'accident. La Cour estime que la cour d'appel a méconnu les textes et le principe selon lequel chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le partage de responsabilité entre les conducteurs dans un accident de la circulation ne peut pas être opposé aux parties civiles si la victime directe aurait eu droit à une indemnisation intégrale de son préjudice. Ainsi, les parties civiles peuvent prétendre à une indemnisation totale de leur préjudice, même si un partage de responsabilité a été opéré entre les conducteurs.

Textes visés : Articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation.

Articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation.

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