Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 avril 2015, concerne l'annulation des opérations électorales ayant abouti à l'élection du nouveau bâtonnier du barreau de Fort-de-France.
Faits : M. X, avocat inscrit au barreau de Fort-de-France, a demandé l'annulation des opérations électorales organisées le 19 octobre 2013, contestant notamment la validité des procurations délivrées lors de ces élections.
Procédure : M. X a formé un recours en annulation devant la cour d'appel de Fort-de-France. Cependant, la cour d'appel a statué sur le recours sans convoquer préalablement l'élu dont l'élection était contestée. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait méconnu les dispositions légales en statuant sur le recours sans convoquer préalablement l'élu dont l'élection était contestée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France. Elle a considéré que la cour d'appel avait méconnu les dispositions légales en statuant sur le recours sans convoquer préalablement l'élu dont l'élection était contestée. La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Basse-Terre.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des dispositions légales en matière d'élections professionnelles. Elle souligne que le juge doit convoquer les élus dont l'élection est contestée et les faire convoquer en temps utile par le greffe. En cas de non-respect de cette procédure, l'arrêt de la cour d'appel peut être cassé.
Textes visés : Les articles 14 du code de procédure civile et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ont été invoqués dans cette affaire. Ces textes prévoient les modalités de contestation des élections du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre par les avocats disposant du droit de vote.
Les articles 14 du code de procédure civile et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ont été invoqués dans cette affaire. Ces textes prévoient les modalités de contestation des élections du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre par les avocats disposant du droit de vote.