Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 avril 2015, porte sur la conformité des dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme à la Constitution française.
Faits : M. X conteste la conformité des dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il soutient que ces dispositions ne respectent pas le droit pour toute personne de disposer d'un logement décent et créent une rupture dans le principe d'égalité entre les locataires d'un bailleur privé et les locataires d'un bailleur public.
Procédure : M. X a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme sont conformes aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que la différence de traitement entre le preneur à bail et le titulaire d'une convention d'occupation précaire est justifiée par une différence de situation objective et est en rapport direct avec l'objet de la loi. Elle considère également que la possibilité pour la personne publique de mettre un terme à une concession temporaire afin d'affecter le bien au projet d'aménagement ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au logement.
Textes visés : Article L. 221-2 du code de l'urbanisme, alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Article L. 221-2 du code de l'urbanisme, alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.