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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 avril 2015, porte sur une affaire opposant la SCP UGGC à Mme Y... concernant une négligence fautive lors de l'exécution d'une transaction et le retrait volontaire de Mme Y... de la SCP UGGC.

FAITS : La SCP UGGC a acquis des parts de la société Adamas Asie dans le but de développer son activité en Asie. Mme Y... et M. X... sont devenus associés de la SCP UGGC. Mme Y... reproche à la SCP UGGC une négligence fautive lors de la transaction et conteste avoir manifesté la volonté de se retirer de la SCP UGGC.

PROCÉDURE : Mme Y... a saisi le bâtonnier du barreau de Paris en indemnisation et désignation d'un expert. La cour d'appel a rejeté sa demande, ce qui a conduit Mme Y... à se pourvoir en cassation.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié les faits et appliqué le droit en rejetant la demande de Mme Y... en indemnisation et désignation d'un expert.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y... Elle estime que la cour d'appel a correctement apprécié les faits et appliqué le droit en rejetant la demande d'indemnisation et de désignation d'un expert de Mme Y...

PORTÉE : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en rejetant la demande de Mme Y... Elle considère que les faits et les éléments de preuve présentés ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel. La décision de la Cour de cassation met en avant le respect des règles de procédure et l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond.

TEXTES VISÉS : Code civil (articles 1134, 1382), décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

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