Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 avril 2015, porte sur la question de la recevabilité de l'action en renonciation à un contrat d'assurance sur la vie exercée par l'héritière du souscripteur décédé.
Faits : Gabrielle X, décédée le 28 décembre 2008, avait souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Generali Vie. Sa fille et unique héritière, Mme Y, a demandé à l'assureur de lui adresser le récépissé de remise de la notice d'information prévue par le code des assurances et a ensuite exercé la faculté de renonciation au contrat. L'assureur a refusé cette demande, ce qui a conduit Mme Y à assigner l'assureur en justice.
Procédure : Mme Y a engagé une action en renonciation au contrat d'assurance sur la vie devant la cour d'appel de Paris. Celle-ci a déclaré l'action irrecevable, au motif que le contrat était dénoué du fait du décès de l'assuré souscripteur et que la faculté de renoncer ne pouvait plus s'exercer.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'héritière pouvait exercer la faculté de renonciation au contrat d'assurance sur la vie après le décès du souscripteur.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que le contrat étant dénoué du fait du décès de l'assuré souscripteur, la faculté de renoncer ne pouvait plus s'exercer.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que la faculté de renonciation au contrat d'assurance sur la vie est un droit personnel du souscripteur qui s'éteint avec son décès. Par conséquent, l'héritier ne peut pas exercer cette faculté après le décès du souscripteur.
Textes visés : Code civil (article 724), code des assurances (articles L. 132-5-1, L. 132-9 et L. 132-12).
Code civil (article 724), code des assurances (articles L. 132-5-1, L. 132-9 et L. 132-12).