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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Comm., 19 mai 2015, n° 14-14.395, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande reconventionnelle en nullité de la clause d'intérêt doit être déclarée irrecevable au motif qu'elle n'a pas été soumise au juge-commissaire.

Article L. 624-3 du code de commerce.

Cass. Comm., 19 mai 2015, n° 14-17.401, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bénéficiaire d'un billet à ordre impayé peut pratiquer des mesures conservatoires sur les biens de l'avaliste sans autorisation préalable du juge.

- Articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution
- Articles L. 511-21, alinéa 7, et L. 512-4 du code de commerce.

Cass. Comm., 19 mai 2015, n° 14-11.065, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Nokia France avait qualité pour agir en réparation des dommages causés par la perte des marchandises.

Articles 1134 du code civil et L. 132-8 du code de commerce.

Cass. Comm., 19 mai 2015, n° 14-10.366, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le congé délivré par le bailleur rural est valide malgré l'existence d'un plan de redressement judiciaire.

Article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 626-1 et suivants du code de commerce.

Cass. Soc., 19 mai 2015, n° 13-26.916, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande d'explications écrites adressée au salarié constituait une sanction au sens de l'article L. 1331-1 du Code du travail. Par ailleurs, il s'agissait de déterminer qui avait la charge de la preuve concernant les heures supplémentaires effectuées par le salarié.

Article L. 1331-1 du Code du travail, article 211 du texte de réglementation interne PX 10 au sein de La Poste, article L. 3171-4 du Code du travail.

Cass. Crim., 19 mai 2015, n° 14-85.046, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrôles effectués au moyen de l'éthylomètre sont valides.

Code de la route (articles L. 234-5, R. 234-2, R. 234-4), Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres (article A.1.2).

Cass. Crim., 19 mai 2015, n° 14-85.885, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action publique peut être éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté les obligations résultant de l'acceptation d'une transaction.

Article L. 141-2 du code de la consommation.

Cass. Crim., 19 mai 2015, n° 14-83.936, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de la cour d'appel est nulle en raison de l'absence de la signature du greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.

Articles 485, 486, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 19 mai 2015, n° 14-11.215, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cession de créance consentie pendant la période suspecte d'une liquidation judiciaire était nulle.

Article L. 632-1 du code de commerce.

Cass. Soc., 19 mai 2015, n° 13-26.669, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les licenciements pour motif économique étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi.

Article L. 1235-7 du code du travail, article L. 1233-61 du code du travail, article L. 631-19 du code de commerce, article L. 1233-58 du code du travail, article L. 2323-15 du code du travail, articles L. 1233-30, L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48, L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

Cass. Soc., 19 mai 2015, n° 13-24.887, (P)

La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi formé par le CHSCT.

Article L. 4614-12 du code du travail (permettant au CHSCT de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave) et article L. 4614-12-1° du code du travail (précisant les conditions de recours à un expert agréé par le CHSCT).

Cass. Soc., 19 mai 2015, n° 13-27.763, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X peut prétendre au bénéfice des indemnités conventionnelles de licenciement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1237-8 du code du travail.

Cass. Crim., 19 mai 2015, n° 14-81.592, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'Agent judiciaire de l'Etat peut être appelé en intervention dans cette affaire.

Article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, articles 12, 14, 15, 28, 230 et 593 du code de procédure pénale, article L. 172-1 du code de l'environnement, article 475-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955.

Cass. Crim., 19 mai 2015, n° 14-80.888, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordre des pédicures-podologues a qualité pour interjeter appel du jugement du tribunal correctionnel.

Code de la santé publique (articles L. 4323-1, L. 4323-7, L. 4323-4, L. 4322-2), Code de procédure pénale (articles 593, 591, 993), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Convention européenne des droits de l'homme, Code pénal (articles 8, 111-4, 112-1, 121-1).

Cass. 3e Civ., 20 mai 2015, n° 14-14.773, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les défauts d'exécution de la toiture, constatés par l'expert, présentaient un caractère décennal rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

Article 1792 du code civil (relatif à la garantie décennale).

Cass. 3e Civ., 20 mai 2015, n° 14-13.188, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la préemption effectuée par la SAFER et la vente qui a suivi sont valables.

Articles L. 143-8, L. 412-8, R. 143-4 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime.

Cass. Soc., 20 mai 2015, n° 14-13.127, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Cass. Crim., 20 mai 2015, n° 14-81.147, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une association pouvait agir en justice au nom et pour le compte de ses adhérents dans le cadre d'une demande de restitution de sommes d'argent.

Articles 1984 du code civil, 710 du code de procédure pénale.

Cass. 3e Civ., 20 mai 2015, n° 14-13.271, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Castellani et la société Axa France IARD doivent être condamnées à payer une somme plus importante à M. X pour les désordres constatés.

Article 1792 du code civil.

Cass. 3e Civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les désordres d'isolation phonique, le trouble de jouissance concernant l'accès à l'emplacement de parking et le coût de reprise de l'enduit du mur derrière la gouttière d'écoulement des eaux pluviales relèvent de la garantie décennale.

Articles 1642-1, 1646-1, 1792 et 1792-1 du code civil.

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