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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mai 2015, porte sur la question de savoir si le bénéficiaire d'un billet à ordre impayé peut pratiquer des mesures conservatoires sur les biens de l'avaliste sans autorisation préalable du juge.

Faits : La société Banque Monte Paschi est bénéficiaire d'un billet à ordre souscrit par la société Roland X. et avalisé par M. X., président du conseil de surveillance de la société. En raison du non-paiement du billet à son échéance et de la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a pratiqué des mesures conservatoires sur les biens de l'avaliste sans demander l'autorisation d'un juge. M. X. a alors assigné la banque en mainlevée de ces mesures.

Procédure : La cour d'appel de Douai a accueilli la demande de M. X. en considérant que le bénéficiaire du billet à ordre devait obtenir une autorisation préalable du juge pour pratiquer des mesures conservatoires sur les biens de l'avaliste.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bénéficiaire d'un billet à ordre impayé peut pratiquer des mesures conservatoires sur les biens de l'avaliste sans autorisation préalable du juge.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle considère que la combinaison des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles L. 511-21, alinéa 7, et L. 512-4 du code de commerce, permet au bénéficiaire d'un billet à ordre impayé de pratiquer des mesures conservatoires sur les biens de l'avaliste sans autorisation préalable du juge.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le bénéficiaire d'un billet à ordre impayé peut pratiquer des mesures conservatoires sur les biens de l'avaliste sans avoir à obtenir au préalable l'autorisation d'un juge. Cette solution s'explique par la volonté du législateur de faciliter le recouvrement des créances garanties par un aval.

Textes visés :
- Articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution
- Articles L. 511-21, alinéa 7, et L. 512-4 du code de commerce.

- Articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution
- Articles L. 511-21, alinéa 7, et L. 512-4 du code de commerce.

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