top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mai 2015, par la chambre commerciale, porte sur la recevabilité d'une demande reconventionnelle en nullité d'une clause d'intérêt dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

Faits : La société Dawe Pro a été placée en redressement judiciaire le 10 novembre 2009. La Caisse d'épargne de Lorraine-Champagne-Ardenne a déclaré une créance privilégiée correspondant au solde d'un prêt. Le mandataire judiciaire a contesté cette créance et la caisse a précisé que sa créance était garantie par une hypothèque et un nantissement de produits financiers. Le juge-commissaire a admis la créance à titre privilégié. La société a ensuite formé un appel contre cette décision et a demandé l'annulation de la clause d'intérêt du contrat de prêt.

Procédure : La cour d'appel a déclaré la demande irrecevable au motif que la contestation de la nullité de la clause d'intérêt n'avait pas été soumise au juge-commissaire.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande reconventionnelle en nullité de la clause d'intérêt doit être déclarée irrecevable au motif qu'elle n'a pas été soumise au juge-commissaire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la société, par l'intermédiaire du mandataire judiciaire, a contesté la créance de la caisse, ce qui rend sa demande reconventionnelle recevable devant la cour d'appel, peu importe le motif de cette contestation.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance contestée, peu importe l'objet de cette contestation. Ainsi, la demande reconventionnelle en nullité de la clause d'intérêt est recevable même si elle n'a pas été soumise au juge-commissaire.

Textes visés : Article L. 624-3 du code de commerce.

Article L. 624-3 du code de commerce.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page