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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mai 2015, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par la société Auchan France contre une délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Louvroil de la société. La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi de la société Auchan France.

Faits : Le CHSCT de l'établissement de Louvroil de la société Auchan France a décidé de recourir à une mesure d'expertise afin d'étudier l'exposition des salariés aux risques psychosociaux. La société Auchan France a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de cette délibération.

Procédure : La société Auchan France conteste la recevabilité du pourvoi formé par le CHSCT en faisant valoir que le pouvoir donné par le CHSCT à ses représentants pour mener toute action de représentation est rédigé en termes trop généraux et ne permet pas de connaître l'étendue de la représentation visée.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi formé par le CHSCT.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Auchan France. Elle considère que le mandat donné par le CHSCT à ses représentants pour prendre toute disposition d'ordre juridique relative à l'exécution de l'expertise inclut le pourvoi en cassation. Ainsi, le pourvoi est recevable.

Portée : La Cour de cassation confirme que le mandat donné par le CHSCT à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée l'habilite à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action. Cette décision renforce la légitimité du CHSCT dans sa capacité à agir en justice pour la défense des intérêts des salariés en matière de santé et de sécurité au travail.

Textes visés : Article L. 4614-12 du code du travail (permettant au CHSCT de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave) et article L. 4614-12-1° du code du travail (précisant les conditions de recours à un expert agréé par le CHSCT).

Article L. 4614-12 du code du travail (permettant au CHSCT de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave) et article L. 4614-12-1° du code du travail (précisant les conditions de recours à un expert agréé par le CHSCT).

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