Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mai 2015, concerne la responsabilité d'une société de transport suite à la perte de marchandises.
Faits : La société Nokia France a vendu des téléphones à la société SFR et à d'autres acheteurs. Le transport des marchandises a été confié à la société TNT GDEW, qui les a remises à la société 2M Transexpress. Les marchandises ont été volées. La société Nokia France et son assureur ont assigné la société TNT en indemnisation des dommages.
Procédure : Les parties ont fait appel de la décision rendue en première instance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Nokia France avait qualité pour agir en réparation des dommages causés par la perte des marchandises.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que seule la société Nokia mobile Phone, en tant qu'expéditeur des marchandises, avait qualité pour agir en réparation. La cour d'appel a donc violé les articles 1134 du code civil et L. 132-8 du code de commerce.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que seul l'expéditeur des marchandises a qualité pour agir en réparation en cas de perte des marchandises lors du transport. Cette décision clarifie la responsabilité des parties impliquées dans le transport de marchandises.
Textes visés : Articles 1134 du code civil et L. 132-8 du code de commerce.
Articles 1134 du code civil et L. 132-8 du code de commerce.